Conditions d'utilisation

Définition des Services

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'utilisation du Service de Design Graphique par abonnement proposé sur le site monagencecreative.com. En utilisant ce Service, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d'utilisation et acceptez de les respecter en tout temps.

Désigné comme Services : L'ensemble de la suite de services proposée sur le site.

Désigné comme La Société : La société Mon Agence Creative.

Désigné comme l'Abonné : La personne ou société souscrivant au Service.

Désigné comme Livrables : L'ensemble des demandes, faites par l'Abonné à la Société, incluses dans le périmètre du service souscrit.

Fonctionnement du service d'abonnement

L'outil de soumission des briefs/tâches

Le Client soumet les tâches à réaliser sur un tableau Kanban dédié. La Société propose l'outil "Trello" par défaut, mais si le client utilise déjà un logiciel interne, la Société peut y être invitée à condition que l'outil propose les fonctionnalités Kanban décrites ci-dessous et permette de recevoir des notifications. Le tableau Kanban comporte 3 colonnes où les tâches seront créées et déplacées : "Back log", "Active Task", "Approved".

La Société s'engage à travailler sur une tâche à la fois. Les créneaux horaires, désignés ici comme "slots", correspondent à une tâche dans la colonne "Active Task" du kanban et sont réservés par l'Abonné.

Un abonnement fournit 1 slot. L'Abonné est libre de décider quelle tâche déplacer dans la colonne "Active Task" et peut effectuer des changements à tout moment.

L'Abonné décide :

- Si la tâche est terminée en la déplaçant dans la colonne "Approved".

- S'il souhaite laisser la tâche active car elle nécessite des révisions.

- Si la tâche doit être mise en pause pour prioriser une autre tâche. Dans ce cas, il la déplacera dans la colonne d'origine "Back log".

La Société dispose d'un délai minimum de 48 heures ouvrées pour effectuer les modifications demandées. Ce délai peut être raccourci si la révision est simple et que la Société est en mesure de répondre plus rapidement.

L'Abonné peut demander autant de révisions que nécessaire pour un livrable, tant que la demande est faite dans le mois payé pour la tâche concernée. Ainsi, la tâche peut rester active pendant la durée des révisions, sans limite du nombre d'itérations, et sans frais supplémentaire.

Services non inclus dans les abonnements

• Visuels 3D
• Design de patrons de packaging
• Illustration
• Captation vidéo
• Shooting photo
• Développement d'application web (nécessitant par exemple la création d'un backend)
• Hébergement de site internet

Délais de livraison et gestion du temps

La Société s'engage à travailler sur les briefs envoyés par l'Abonné jusqu'à la fin du mois payé, du lundi au vendredi, hors jours fériés français. Les délais de livraison varient en fonction du plan de service choisi.

Plan Design Marketing :

Les livrables sont généralement fournis dans un délai de 3 à 4 jours ouvrables après réception et acceptation de la demande de l'Abonné. Les tâches plus complexes peuvent nécessiter un délai supplémentaire, auquel cas la Société informera l'Abonné du délai estimé.

Plan Design + Web :

Les livrables pour les tâches standard sont généralement fournis dans un délai de 48 heures après réception et acceptation de la demande de l'Abonné. Les tâches plus complexes, en particulier celles impliquant le développement web ou la conception avancée, peuvent nécessiter un délai supplémentaire, et la Société informera l'Abonné du délai estimé.

Plan Designer à Temps Plein :

Le designer dédié accorde une attention immédiate aux tâches. Les délais de livraison varient en fonction de la complexité de la tâche et seront discutés directement avec l'Abonné. Ce plan privilégie des délais d'exécution efficaces en raison de sa nature dédiée.

Exemples de délais de livraison :

Livraison possible sous 48 heures (pour les plans Design + Web et Temps Plein) : correction colorimétrique de 10 photos, design d'une newsletter, première ébauche d'un concept design pour une campagne de marque, photo de placement de produit, formatage de contenu visuel pour les réseaux sociaux, ajout de titres à une vidéo. Ces types de tâches peuvent prendre plus de temps dans le cadre du plan Design Marketing.

Livraisons nécessitant plus de 48 heures : Design d'un site web ou d'une landing page, montage vidéo complexe, campagnes d'affiliation nécessitant la création d'une centaine de bannières. Notez que le designer dédié peut être en mesure de réaliser des tâches complexes plus rapidement que les autres plans.

Veuillez noter que le délai d'exécution dépend de la complexité des demandes et de la compréhensibilité du brief.

Fonctionnalité de pause de l'abonnement mensuel

Si l'Abonné n'a plus de travail à confier à la Société avant la fin de son abonnement mensuel payé, il a la possibilité de demander une pause de son abonnement pour ne pas perdre le temps d'abonnement restant. Pour que cette demande soit prise en compte, l'Abonné doit répondre aux critères suivants : la demande de pause doit être soumise par email à support@monagencecreative.com au moins 72 heures avant la fin de l'abonnement en cours payé. De plus, l'Abonné ne doit pas avoir déjà bénéficié d'une pause pour le mois d'abonnement payé en cours. Cette pause sera effectuée sans remboursement des sommes déjà payées. L'abonnement pourra être repris dans un délai maximum de 3 mois après la pause. À la reprise, l'Abonné bénéficiera du temps d'abonnement restant avant la pause pour soumettre de nouvelles demandes.

L'abonné ne peut pas mettre en pause un abonnement payé à l'année ou un plan Designer Dédié.

Paiements

L'Abonné paiera les Frais le jour de la passation de la Commande, et le même jour de chaque mois par la suite, par virement direct. Pour un abonnement démarrant en milieu de mois, la fin du mois payé est déterminée au prorata du nombre de jours effectifs restants dans le mois en cours à partir de la date de début d'abonnement (28, 29, 30 ou 31 jours).

Le montant reçu sur le compte bancaire de la Société doit correspondre au prix total du service. La Société n'est pas responsable des frais bancaires générés par le virement bancaire ou la conversion de devises en euros.

Si le montant est incorrect et que l'Abonné doit effectuer un second paiement, la Société ne sera pas responsable des frais bancaires supplémentaires.

La Société peut décider de ne pas démarrer le service si l'Abonné n'a pas payé le prix complet à l'avance.

Toutefois, la Société peut accorder un délai de 2 semaines si l'entreprise de l'Abonné effectue ses paiements selon un calendrier régulier.

Facturation et Abonnement

L'Abonné recevra la facture avant le début du service pour procéder au paiement. L'Abonné paiera le même montant chaque mois pour continuer l'abonnement. Il peut décider à tout moment de ne pas renouveler son abonnement en ne payant pas le prochain versement mensuel. L'abonnement sera alors résilié.

Si le paiement du prochain versement mensuel n'est pas reçu avant la fin du mois payé, le service sera suspendu jusqu'à réception du prochain paiement.

En cas de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué. Toutes les sommes déjà versées à la Société resteront acquises à celle-ci.

Aucun livrable ne sera envoyé à l'Abonné après la résiliation de l'abonnement. Si une tâche a été commencée mais n'a pas pu être terminée avant la fin de l'abonnement, la Société n'enverra pas les livrables correspondants.

Si l'Abonné souhaite que la Société termine ces livrables, il devra souscrire un mois supplémentaire.

Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations visuelles fournies à l'Abonné restent la propriété exclusive de la Société. Cependant, la Société accorde à l'Abonné une licence étendue et sans restriction pour l'utilisation de ces visuels. L'Abonné est libre d'utiliser, modifier, adapter et distribuer les visuels créés dans le cadre de son abonnement pour tout usage commercial, sans se soucier des limitations géographiques, temporelles ou de supports spécifiques. Il n'y a pas de restrictions sur l'utilisation interne (sell-in) ou externe (sell-out) des visuels. De plus, la Société ne facturera pas de droits d'auteur ou de frais supplémentaires pour l'utilisation des visuels, même après la fin de l'abonnement. Toutefois, pour les visuels créés en collaboration avec un artiste tiers à la demande de l'Abonné, les règles d'utilisation seront définies par l'artiste respectif, et l'Abonné devra se conformer à ces conditions spécifiques.

Propriété Intellectuelle pour les Designers à Temps Plein

Toute propriété intellectuelle créée pendant le plan Designer à Temps Plein sera transférée à l'Abonné sur demande, à condition que l'abonnement soit actif et que toutes les factures soient payées intégralement. Pour les autres plans, la Société conserve la propriété sauf accord contraire.

Plan Designer à Temps Plein : Clauses Additionnelles

Révisions Générales pour Tous les Plans

Portée des Remboursements

Aucun remboursement ne sera effectué pour les tâches non utilisées ou les périodes d'abonnement partielles. Si l'Abonné souhaite rétrograder son plan, le changement prendra effet au début du prochain cycle de facturation.

Interruptions de Service dues à une Incapacité

La Société s'efforce de fournir un service constant pour tous les plans d'abonnement. Cependant, en cas de maladie d'un designer ou d'autres circonstances imprévues entraînant une incapacité temporaire, la Société peut connaître de brèves interruptions de service. Dans de tels cas, la Société fera des efforts raisonnables pour minimiser les perturbations et communiquera tout retard à l'Abonné dès que possible. Aucun remboursement ou frais au prorata ne sera effectué pour les interruptions de service de 3 jours ouvrables ou moins au cours d'un mois donné. En cas d'incapacité plus longue ou récurrente, nous pouvons convenir de suspendre le service afin que le client ne perde pas le temps d'abonnement restant. Cette clause s'applique à tous les plans d'abonnement, y compris les plans Design Graphique, Design + Web et Designer à Temps Plein.

Force Majeure

La Société ne sera pas tenue responsable des retards ou des manquements à ses obligations dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des pandémies ou des actions gouvernementales.

Clause d'Arbitrage

En cas de litiges, les deux parties conviennent de résoudre les conflits par arbitrage plutôt que par voie de recours. L'arbitrage sera mené en France en vertu du droit français applicable.

Responsabilité des Matériaux Fournis par l'Abonné

L'Abonné est seul responsable de s'assurer que tous les matériaux, contenus ou données fournis à la Société pour une utilisation dans les livrables sont conformes aux lois sur le droit d'auteur. La Société ne sera pas tenue responsable des réclamations pour violation du droit d'auteur découlant des documents de l'Abonné.

Sauvegarde et Sécurité des Données

Bien que la Société fasse des efforts raisonnables pour sécuriser les livrables, l'Abonné est responsable du maintien des sauvegardes de tous les fichiers. La Société ne sera pas tenue responsable des pertes de données indépendantes de sa volonté.

Clause de non-responsabilité

La Société ou toute partie ne sera pas tenue responsable des problèmes découlant d'une mauvaise utilisation des livrables. La Société décline toute responsabilité pour tout retard, perte, vol, destruction, altération ou divulgation non autorisée des informations ou données de l'Abonné. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure ou de problèmes techniques externes empêchant l'accès aux Livrables. La responsabilité de la Société est limitée au montant payé par l'Abonné pour le service fourni.

Indemnisation

En tant qu'utilisateur, vous indemnisez par la présente la Société de toute responsabilité, coût, cause d'action, dommage ou dépense découlant de votre utilisation de ce service ou de votre violation de toute disposition énoncée dans ce document.

Lois Applicables

Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et réglementations nécessaires. Cela inclut la réglementation européenne établie dans le RGPD.

Divisibilité

Si à tout moment l'une des dispositions énoncées dans ce document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées de ce document. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre pour se conformer à la loi et refléter tout changement dans la gestion de notre site et les comportements attendus des utilisateurs sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier régulièrement ces conditions générales pour s'assurer qu'ils sont informés de toute mise à jour. Si nécessaire, nous informerons les utilisateurs par email de tout changement de ces conditions ou publierons un avis sur notre site. La date d'entrée en vigueur de ces conditions générales est le 1er janvier 2025.