Conditions Générales de Service

1. Définitions

« Société » désigne My Creative Agency / Mon Agence Créative, studio de design et de production créative exploité par Arnaud De Saint Jean.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui souscrit ou utilise les services de la Société.

« Livrables » désigne les créations et productions finales réalisées par la Société en réponse à un Brief ou un SOW, dans les formats précisés. Sauf mention expresse du SOW incluant les fichiers sources, le terme Livrables désigne uniquement les fichiers de sortie finaux. La remise des fichiers sources est régie par l'Annexe de Service applicable.

« Brief » désigne une demande écrite du Client précisant les livrables attendus, les objectifs, les références, les éléments fournis, les délais et les contraintes pertinentes, transmise via le canal de communication convenu.

« Jour Ouvré » désigne tout jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés en France.

« SOW » (Statement of Work) désigne un énoncé des travaux écrit, un bon de commande signé ou une proposition commerciale acceptée, précisant le périmètre, la tarification, le calendrier et les éventuelles conditions particulières.

« Annexe de Service » désigne l'une des Annexes A, B ou C, chacune régissant un type de service spécifique.

« Avenant » (Change Order) désigne une modification écrite d'un SOW existant formalisant un périmètre complémentaire, des honoraires supplémentaires ou des ajustements de calendrier convenus entre les Parties.

« Conformité substantielle » désigne le fait pour un Livrable de correspondre de manière substantielle aux spécifications, objectifs et orientations créatives définis dans le Brief ou le SOW applicable, appréciée au regard des exigences écrites et non des préférences subjectives.

2. Périmètre et exécution des services

La Société fournit des services de production créative et des prestations connexes, tels que décrits sur son site internet et dans tout SOW applicable. Sauf stipulation contraire expressément prévue dans un SOW, les services sont exécutés à distance.

La Société peut faire appel à des collaborateurs salariés ou à des prestataires externes qualifiés pour l'exécution des services. L'ensemble des prestataires auxquels la Société fait appel sont liés par des engagements écrits de confidentialité et de cession de propriété intellectuelle au moins aussi protecteurs que ceux prévus aux présentes. Le recours à la sous-traitance n'affecte en rien les obligations de la Société à l'égard du Client.

Les services s'adressent à une clientèle professionnelle. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des Briefs clairs, complets et dans les délais requis, accompagnés des références, éléments graphiques, textes, chartes de marque et contraintes techniques nécessaires.
• Garantir que l'ensemble des éléments transmis à la Société (images, textes, données, musiques, vidéos, marques) sont sa propriété ou font l'objet d'une licence valide pour l'usage envisagé.
• Obtenir les validations internes nécessaires dans des délais raisonnables afin de ne pas retarder l'exécution des services.
• Conserver ses propres sauvegardes de l'ensemble des Livrables dès leur réception.
• Utiliser le flux de travail et le canal de communication convenus comme moyen principal de transmission des demandes et des retours.
• Informer la Société sans délai de toute exigence réglementaire, légale ou de conformité susceptible d'affecter la production créative.

Tout retard ou manquement imputable au non-respect par le Client de ses obligations au titre du présent article ne saurait constituer un manquement de la Société et pourra entraîner, à la discrétion de la Société, une prolongation des délais convenus.

4. Révisions

Le nombre et les modalités des révisions incluses dans chaque mission sont définis dans l'Annexe de Service applicable ou le SOW. Les droits à révision varient selon le type de service ; les détails sont précisés dans chaque Annexe de Service.

Quel que soit le type de service, les cas suivants constituent systématiquement un nouveau périmètre nécessitant un nouveau Brief, un Avenant ou une facturation complémentaire :

• Tout changement de concept ou de direction créative après validation d'une orientation par le Client.
• Toute demande ajoutant de nouveaux formats, produits, marchés ou campagnes non prévus dans le Brief initial.
• Toute refonte complète d'un Livrable sans rapport avec le périmètre initial.

Les cycles de révision excédant le nombre convenu dans le cadre des missions ponctuelles seront facturés au tarif horaire standard de la Société en vigueur au moment de la demande, communiqué préalablement au Client.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Titularité des droits sur les Livrables

Le transfert des droits sur les Livrables s'opère par période de mission. Pour les services par abonnement, le Client acquiert les droits sur les Livrables produits au cours de chaque période de facturation dès réception du paiement intégral de ladite période. Pour les projets ponctuels et les productions de campagnes IA, le transfert des droits intervient dès réception du paiement intégral du projet concerné.

Tant que le paiement intégral au titre de la période ou du projet applicable n'a pas été effectivement reçu, la Société conserve l'intégralité des droits sur les Livrables correspondants. Le Client s'interdit d'utiliser, de diffuser ou de publier tout Livrable avant confirmation du paiement applicable.

La nature et l'étendue des droits transférés sont précisées dans l'Annexe de Service applicable. Pour les services par abonnement, le Client bénéficie d'une licence exclusive ; pour les projets ponctuels et les productions de campagnes IA, la Société cède la pleine propriété des droits de propriété intellectuelle. Dans tous les cas, les droits consentis dans les Annexes de Service s'entendent sous réserve du droit de référence limité de la Société prévu à l'article 7.

5.2 Délai de vérification

Le Client bénéficie d'un délai de vérification de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la livraison de chaque Livrable (ou de chaque livraison intermédiaire, le cas échéant) afin de vérifier sa Conformité substantielle au Brief. Ce délai de vérification n'est pas subordonné au paiement. Le paiement devient exigible conformément à l'Annexe de Service ou au SOW applicable, et le transfert intégral des droits intervient à réception effective de ce paiement.

5.3 Éléments préexistants et outils

Chaque partie conserve la pleine propriété de ses éléments préexistants, outils, modèles, méthodologies, savoir-faire et procédés. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales n'opère transfert de propriété intellectuelle préexistante de l'une ou l'autre partie.

La Société est libre de réutiliser les méthodologies générales non confidentielles, les approches techniques et les procédés de production développés dans le cadre de l'exécution des services.

5.4 Éléments de tiers

Certains Livrables peuvent incorporer des éléments soumis à des licences tierces, notamment des polices de caractères, des images issues de banques d'images, des maquettes, des gabarits, des extensions logicielles ou des productions issues de modèles d'intelligence artificielle.

Lorsqu'une licence tierce est requise pour l'exploitation commerciale envisagée par le Client, ce dernier est seul responsable de l'obtention et du maintien de ladite licence, sauf si la Société confirme par écrit que la licence est couverte et cessible.

La Société signale au Client, au moment de la livraison, les exigences de licence tierce dont elle a connaissance ou qu'elle peut raisonnablement identifier, et procède à des vérifications raisonnables concernant les éléments de tiers intégrés aux Livrables.

5.5 Production assistée par intelligence artificielle

La Société peut recourir à des outils d'intelligence artificielle dans le cadre de son processus de production interne, au même titre que tout autre logiciel professionnel de création. Ce recours n'affecte ni le niveau de qualité attendu ni la nature des Livrables. Lorsque la production par IA constitue expressément une partie du périmètre convenu, les conditions applicables sont définies à l'Annexe C.

5.6 Droit moral

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la Société renonce à l'exercice de tout droit moral sur les Livrables au bénéfice du Client pour les utilisations envisagées dans le cadre de la mission. Lorsque le droit moral est inaliénable en vertu d'une disposition impérative (comme en droit français), la Société s'engage à ne pas exercer ce droit d'une manière qui empêcherait l'utilisation commerciale raisonnable des Livrables par le Client, y compris le droit de les adapter, recadrer, reformater ou modifier aux fins de l'usage convenu.

6. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité de toute information non publique communiquée par l'autre partie, dès lors que cette information est désignée comme confidentielle ou que sa nature permet raisonnablement de la considérer comme telle.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans manquement à la présente obligation ; (b) ont été développées de manière indépendante sans recours aux informations confidentielles de l'autre partie ; ou (c) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice, sous réserve d'en informer préalablement la partie concernée par écrit, dans la mesure où la loi le permet.

Les obligations de confidentialité survivent à la cessation de la relation contractuelle pour une durée de trois (3) ans.

7. Droit de référence et communication publique

Sauf demande écrite de confidentialité formulée par le Client ou signature d'un accord de confidentialité mutuel (NDA), la Société est autorisée à présenter les Livrables non confidentiels à des fins promotionnelles, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, dans ses présentations et ses études de cas.

La Société s'interdit de divulguer toute information relative à des produits non encore commercialisés, à des données de performance internes ou à des stratégies commerciales confidentielles du Client sans son consentement préalable écrit.

Tout Client souhaitant maintenir la confidentialité de l'ensemble des travaux réalisés doit en informer la Société par écrit avant le début de la mission.

8. Non-sollicitation

Pendant toute la durée d'une mission et pendant une période de douze (12) mois suivant son terme, le Client s'interdit de recruter directement, de solliciter ou de contracter avec tout salarié ou prestataire régulier de la Société ayant participé de manière significative à l'exécution des services, sans le consentement préalable écrit de la Société.

Toute violation de la présente clause ouvre droit au profit de la Société au versement d'une indemnité forfaitaire équivalente à six (6) mois de la dernière rémunération mensuelle versée par la Société à la personne concernée. Les Parties reconnaissent que ce montant constitue une estimation raisonnable et de bonne foi des coûts de recrutement, d'intégration et de formation que la Société supporterait pour remplacer la personne concernée, et ne revêt pas un caractère de pénalité.

9. Paiement

Les échéanciers de paiement spécifiques (acomptes, paiements intermédiaires, cycles de facturation) sont définis dans l'Annexe de Service ou le SOW applicable. Les dispositions générales suivantes s'appliquent à l'ensemble des missions :

• L'ensemble des prix sont libellés en euros (EUR) et s'entendent hors taxes applicables, sauf mention contraire.
• Les factures sont payables dans le délai prévu par l'Annexe de Service ou le SOW applicable.
• Toute facture impayée à son échéance produira de plein droit des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculées par jour de retard à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR par facture impayée, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
• La Société se réserve le droit de suspendre l'exécution des services si une facture demeure impayée plus de quinze (15) jours calendaires après son échéance, après mise en demeure écrite adressée au Client. Les services reprennent à réception du paiement intégral de l'ensemble des sommes dues.
• Le Client peut contester une facture de bonne foi en notifiant la Société par écrit dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de facturation, en précisant les motifs du litige. La fraction non contestée demeure exigible à la date d'échéance initiale. Les Parties s'efforceront de résoudre le différend dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés.

10. Résiliation

10.1 Résiliation pour manquement

Chacune des Parties peut résilier une mission par notification écrite en cas de manquement grave de l'autre Partie à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de l'Annexe de Service applicable, demeuré sans remède dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés suivant la réception d'une mise en demeure précisant le manquement.

10.2 Résiliation de convenance

Les modalités de résiliation applicables à chaque mission sont définies dans l'Annexe de Service correspondante et prévalent sur le présent article. À titre de principe général, en cas de résiliation de convenance d'une mission : (a) le Client règle l'ensemble des travaux réalisés jusqu'à la date d'effet de la résiliation, conformément à l'Annexe de Service applicable ; et (b) la Société remet l'ensemble des Livrables achevés pour lesquels le paiement a été reçu.

10.3 Frais de résiliation

Les conditions et frais de résiliation anticipée propres à chaque type de service sont définis dans l'Annexe de Service applicable. En l'absence de dispositions spécifiques, l'article 10.2 s'applique.

10.4 Obligations post-résiliation

En cas de résiliation ou d'expiration d'une mission : (a) chaque partie restitue ou détruit, sur demande, les informations confidentielles de l'autre partie ; (b) la Société remet les Livrables finaux pour lesquels le paiement intégral a été reçu ; et (c) les stipulations qui, par leur nature, survivent à la résiliation (notamment la confidentialité, la limitation de responsabilité, l'indemnisation, la propriété intellectuelle et la non-sollicitation) restent en vigueur.

11. Garantie

La Société s'engage à exécuter les services avec le soin et la compétence raisonnablement attendus d'un professionnel et garantit que les Livrables présenteront une Conformité substantielle au Brief validé au moment de la livraison.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, toute autre garantie est exclue. La Société ne garantit pas que les Livrables produiront des résultats commerciaux déterminés, des performances publicitaires spécifiques, des taux de conversion ou des résultats d'exploitation particuliers.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable :

• Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris toute perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité commerciale, de clientèle ou de données.
• La responsabilité totale cumulée de la Société au titre d'un abonnement ne pourra excéder le montant total des honoraires effectivement versés par le Client à la Société au cours des trois (3) mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation.
• Pour les projets ponctuels et les missions de production de campagnes IA, le plafond de responsabilité de la Société est limité au montant total des honoraires versés pour le projet à l'origine de la réclamation.

Aucune stipulation des présentes Conditions Générales n'a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité de la Société dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par le droit applicable, notamment en matière de dommages corporels résultant d'une négligence, de déclarations frauduleuses ou de faute dolosive.

13. Indemnisation

13.1 Indemnisation par le Client

Le Client s'engage à défendre, indemniser et garantir la Société et ses préposés contre toute réclamation, tout dommage, toute perte et tout frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant de ou liés à :

• Des éléments fournis par le Client portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
• De l'utilisation par le Client des Livrables d'une manière non prévue par le Brief ou non autorisée par les présentes Conditions Générales.
• De la violation par le Client de toute déclaration, garantie ou obligation au titre des présentes Conditions Générales ou de toute Annexe de Service applicable.
• De toute infraction réglementaire ou défaut de conformité propre au secteur d'activité du Client découlant de l'utilisation des Livrables.

13.2 Indemnisation par la Société

La Société s'engage à défendre, indemniser et garantir le Client contre toute réclamation de tiers, tout dommage, toute perte et tout frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers imputable à un élément d'un Livrable créé par la Société (à l'exclusion des éléments fournis par le Client, des éléments résultant des instructions du Client et des composants tiers sous licence signalés lors de la livraison). Cette indemnisation est soumise au plafond de responsabilité prévu à l'article 12.

13.3 Procédure d'indemnisation

La partie indemnisée s'engage à : (a) notifier la partie indemnisante dans les meilleurs délais par écrit ; (b) confier à la partie indemnisante la direction raisonnable de la défense ; et (c) coopérer aux frais de la partie indemnisante. La partie indemnisée peut participer à la défense à ses propres frais.

14. Protection des données à caractère personnel

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l'exécution des services, les deux parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsqu'il est applicable.

La Société ne traite que les données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exécution des services. Le Client est responsable de s'assurer qu'il dispose d'une base juridique valide pour communiquer des données à caractère personnel à la Société.

Un accord relatif au traitement des données (DPA) fait partie intégrante des présentes Conditions Générales lorsque des données à caractère personnel sont traitées par la Société pour le compte du Client. Le DPA est disponible sur monagencecreative.com/dpa ou sur demande. En l'absence de traitement de données pour le compte du Client, le DPA ne s'applique pas.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations dans la mesure où ce retard ou cette inexécution résulte d'un événement de force majeure échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les conflits sociaux, les mesures gouvernementales, les défaillances d'infrastructure électrique ou de télécommunications, ou les actes de guerre.

La partie affectée doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier la mission concernée par notification écrite, sans pénalité.

16. Assurance

La Société déclare maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations fournies au titre des présentes Conditions Générales. La Société fournira une attestation de couverture sur demande écrite raisonnable du Client.

17. Conservation des fichiers

Sauf disposition contraire prévue dans l'Annexe de Service applicable, la Société conserve les fichiers de projet et les matériaux bruts pendant une durée de trente (30) jours calendaires suivant la livraison définitive de la mission concernée. Passé ce délai, la Société pourra procéder à la suppression de l'ensemble des fichiers de projet sans préavis.

Le Client est responsable du téléchargement et de la conservation de ses propres copies de l'ensemble des Livrables et fichiers sources avant l'expiration du délai de conservation. La récupération de fichiers après l'expiration du délai de conservation, lorsqu'elle demeure possible, pourra donner lieu à la facturation de frais de récupération raisonnables.

18. Modifications des présentes Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales afin de tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, opérationnelles ou relatives à ses services. Les conditions mises à jour seront publiées sur le site internet de la Société.

Pour les abonnements en cours, les modifications prennent effet à la date du prochain renouvellement, sauf opposition écrite du Client formulée avant cette date. Pour les missions ponctuelles, les Conditions Générales en vigueur à la date de signature du SOW s'appliquent pour toute la durée du projet concerné.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable par voie de négociation de bonne foi. A défaut de résolution dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du litige, les tribunaux de Lyon (France) seront seuls compétents, sauf disposition impérative du droit applicable en disposant autrement.

20. Conformité juridique liée à l'intelligence artificielle — Obligations du Client

Le présent article s'applique à toute mission dans le cadre de laquelle la Société utilise des outils d'intelligence artificielle pour générer, modifier, composer ou traiter de quelque manière que ce soit des contenus visuels, audio ou vidéo mettant en scène ou représentant des personnes identifiables, des ressemblances réelles ou fictives, ou des éléments de tiers. Il s'applique indépendamment du type de service (abonnement, projet ponctuel ou production de campagne IA).

20.1 Principe général

La Société intervient exclusivement en qualité de prestataire technique de production. La Société génère, retouche ou compose des contenus sur la seule base du Brief et des éléments fournis par le Client. L'ensemble des obligations de conformité juridique relatives à l'utilisation, à la publication et à la diffusion des Livrables réalisés avec l'assistance de l'IA relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

Le Client est seul responsable de s'assurer que ses instructions à la Société et l'utilisation en aval des Livrables sont pleinement conformes aux lois et réglementations applicables, y compris, sans s'y limiter, celles identifiées dans le présent article. La Société ne fournit aucun conseil juridique et ne fait aucune déclaration quant à la légalité de l'utilisation envisagée par le Client.

20.2 Traitement d'images de personnes réelles — RGPD

Lorsque le Client fournit à la Société des photographies, vidéos ou autres supports visuels représentant des personnes identifiables en vue d'un traitement par IA (y compris la retouche, le compositing, la manipulation faciale, le remplacement d'arrière-plan, la transformation corporelle ou toute autre modification assistée par IA) :

• Le Client garantit qu'il dispose d'une base juridique valide au sens de l'article 6 du RGPD pour le traitement des données à caractère personnel de chaque personne concernée.
• Lorsque le traitement porte sur des données biométriques (y compris des traits du visage à une résolution suffisante pour permettre l'identification), le Client garantit qu'il dispose d'une base juridique complémentaire au sens de l'article 9, paragraphe 2, du RGPD, généralement le consentement explicite, libre, spécifique et documenté de chaque personne représentée, avant de transmettre ces éléments à la Société.
• Le Client est seul responsable d'informer chaque personne identifiable, préalablement au traitement, que son image sera traitée par des systèmes d'intelligence artificielle, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
• Le Client est seul responsable de la conservation des justificatifs de consentement et de la prise en charge de toute demande d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition) relative aux personnes représentées.

La Société traite ces éléments exclusivement en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, agissant sur instructions documentées du Client. Le Client garantit et indemnise intégralement la Société contre toute réclamation, sanction, enquête ou procédure émanant d'une autorité de protection des données ou d'une personne concernée en raison du défaut du Client d'obtenir la base juridique requise.

20.3 Droit à l'image et droits des artistes-interprètes — Droit français et droit applicable

En droit français, toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et ses caractéristiques identifiantes (article 9 du Code civil). Toute utilisation de l'image d'une personne sans son consentement préalable et spécifique constitue une atteinte, que le contenu ait été généré ou modifié par l'intelligence artificielle ou non.

Lorsque le Client fournit des éléments représentant des personnes identifiables, ou donne instruction à la Société de reproduire, simuler ou transformer une ressemblance reconnaissable :

• Le Client garantit qu'il détient une autorisation d'exploitation valide et documentée de chaque personne représentée pour les utilisations spécifiquement envisagées, incluant le type de support, la durée, le territoire et le contexte commercial.
• Lorsque la personne représentée est un artiste-interprète, un comédien, un mannequin ou un sportif professionnel, le Client garantit qu'il détient l'ensemble des autorisations requises au titre des droits voisins du droit d'auteur (articles L. 212-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), y compris le droit d'utiliser des représentations générées ou modifiées par IA de la prestation ou de l'image de cette personne.
• Le Client est seul responsable de l'obtention de l'ensemble des autorisations de diffusion, contrats de talent et licences d'utilisation avant de donner instruction à la Société de traiter l'image d'une personne identifiable.

La Société n'est pas tenue de vérifier l'existence de ces autorisations. Le Client assume l'entière responsabilité juridique et financière de toute réclamation émanant d'une personne représentée ou de son représentant légal relative à l'utilisation de Livrables traités par IA.

20.4 Remplacement de personnes identifiables — Risques spécifiques

Lorsque le Client donne instruction à la Société de remplacer, substituer ou supprimer une personne identifiable d'un contenu visuel existant (y compris le remplacement d'un acteur ou d'un interprète par un personnage généré par IA ou par une autre personne), le Client déclare et garantit que :

• Le Client a obtenu un avis juridique indépendant confirmant que ce remplacement est licite dans la juridiction concernée et ne constitue pas une atteinte aux droits à l'image, aux droits des artistes-interprètes ou aux stipulations contractuelles de la personne remplacée.
• Toute relation contractuelle existante entre le Client et la personne remplacée n'interdit ni ne restreint un tel remplacement ou le traitement par IA de supports représentant cette personne.
• Le Client n'utilise pas les services de la Société dans le but de contourner un litige en matière de licence, une procédure contentieuse ou un conflit de droits non résolu impliquant la personne représentée.

20.5 Obligations de transparence en matière de contenu généré par IA — Règlement européen sur l'IA, article 50

Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689) impose des obligations de transparence aux déployeurs de systèmes d'IA qui génèrent ou manipulent des images, des contenus audio ou vidéo constituant un hypertrucage (deepfake). L'application de ces obligations est prévue à compter d'août 2026.

Un hypertrucage est défini par le Règlement sur l'IA comme tout contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par IA qui présente une ressemblance avec des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et pourrait faussement apparaître comme authentique à un spectateur.

Le Client, en sa qualité de déployeur et d'éditeur des Livrables, est seul responsable de :

• Déterminer si un Livrable constitue un hypertrucage au sens du Règlement sur l'IA ou de toute législation nationale applicable.
• Mettre en œuvre l'ensemble des mesures de transparence et d'étiquetage requises au moment de la publication ou de la diffusion de tout Livrable concerné, en conformité avec l'article 50 du Règlement sur l'IA et tout code de pratique, transposition nationale ou exigence de plateforme applicable.
• Tenir à jour la documentation interne de conformité requise par la réglementation applicable.
• S'assurer que ses équipes publicitaires, marketing et communication sont formées aux obligations de transparence applicables aux contenus générés par IA et les respectent.
• Lorsque le Client souhaite que des mentions de transparence, des filigranes numériques ou des avertissements relatifs à l'utilisation de l'IA soient intégrés dans un Livrable, il lui appartient exclusivement de fournir le texte exact, le format et les instructions de positionnement dans le Brief. La Société met en œuvre ces instructions telles que reçues, mais ne saurait être tenue responsable des omissions, erreurs de formulation ou non-conformités résultant d'instructions incomplètes ou absentes du Client.

La Société fournira, sur demande, des informations raisonnables sur les outils et processus d'IA utilisés en production afin d'aider le Client à satisfaire ses obligations de transparence. Cette communication ne constitue pas un conseil juridique.

La Société tient à jour une documentation interne relative aux outils et modèles d'IA utilisés dans ses processus de production et s'efforce de se conformer à ses propres obligations, le cas échéant, en qualité de fournisseur ou de déployeur au titre du Règlement européen sur l'IA.

20.6 Normes publicitaires et conformité sectorielle

Le Client est seul responsable de s'assurer que les Livrables produits avec assistance IA et utilisés dans des campagnes publicitaires ou marketing respectent les normes publicitaires, la réglementation en matière de protection des consommateurs et les règles sectorielles applicables dans chaque territoire de diffusion, y compris, sans s'y limiter, les règles relatives à la justification des allégations, à la publicité comparative et à l'utilisation d'images retouchées numériquement dans les secteurs réglementés.

La Société n'effectue aucune vérification de conformité réglementaire des Livrables. Le Client doit procéder à sa propre revue juridique et réglementaire avant toute publication.

20.7 Droit de refus — Exigence de confirmation préalable

Pour tout travail de production impliquant le traitement par IA de personnes identifiables (y compris la retouche, le compositing, la manipulation faciale ou corporelle, le remplacement de ressemblance ou toute autre modification assistée par IA de personnes réelles), le Client est seul responsable de détenir, préalablement à la transmission de tout élément à la Société, l'ensemble des consentements, autorisations et droits d'utilisation requis pour chaque personne identifiable représentée dans les éléments fournis. La Société ne sollicite ni ne collecte les justificatifs afférents (autorisations de diffusion, contrats de talent, autorisations d'artistes-interprètes ou preuves de consentement) et n'assume aucune obligation de vérification à cet égard.

La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute instruction, tout Brief ou toute demande de production lorsqu'elle dispose de motifs raisonnables de croire que les droits ou consentements requis font défaut ou sont contestés. Un tel refus ne constitue pas un manquement de la Société, et les honoraires dus au titre des travaux déjà exécutés restent exigibles.

La Société n'est nullement tenue de vérifier l'existence, la validité ou l'exhaustivité des droits ou consentements détenus par le Client. L'exécution des travaux par la Société ne saurait en aucun cas être interprétée comme une validation, une acceptation ou une vérification implicite desdits droits ou consentements. Si les déclarations ou garanties du Client s'avèrent inexactes ou incomplètes, le Client en assume seul l'entière responsabilité, ce manquement constituant une faute grave au sens des présentes Conditions Générales et déclenchant l'application intégrale des obligations d'indemnisation prévues à l'article 20.8.

20.8 Indemnisation

Le Client s'engage à défendre, indemniser et garantir la Société et ses préposés contre toute réclamation, sanction, dommage, perte et coût (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant de : (a) le défaut du Client d'obtenir les consentements, autorisations de diffusion ou autorisations requises auprès des personnes représentées ; (b) toute violation de la réglementation relative à la protection des données en lien avec les éléments fournis par le Client ; (c) tout manquement aux obligations de transparence applicables en matière de contenu généré par IA ; (d) toute atteinte aux droits à l'image, aux droits des artistes-interprètes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers découlant des instructions du Client ou de l'utilisation des Livrables ; ou (e) tout litige en cours ou non résolu entre le Client et une personne représentée qui n'a pas été porté à la connaissance de la Société avant le début de la mission.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales ou à toute Annexe de Service, veuillez contacter :